Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Estimer, calculer, vérifier
- Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
- Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
- Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
- Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Dernières mises à jour
- Application des différents taux de TVA 08/12/2019 11:22
- Compte professionnel de prévention (C2P) 08/12/2019 11:09
- Salarié expatrié à l'étranger 08/12/2019 10:49
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes concernées 08/12/2019 10:44
- Coût de la création d'une entreprise 07/12/2019 15:58
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Comment faire pour…
- Devenir micro-entrepreneur (ex : auto-entrepreneur)
- Créer une société
- Ouvrir un commerce
- Ouvrir un restaurant
- Effectuer ses déclarations sociales
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