Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Estimer, calculer, vérifier
- Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
- Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
- Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Calcul des charges du micro-entrepreneur
- Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
- Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Dernières mises à jour
- Déclaration sociale nominative (DSN) 18/12/2018 16:56
- Licence d'entrepreneur de spectacles 18/12/2018 16:18
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) 14/12/2018 15:12
- Exploitation de chambre d'hôtes 11/12/2018 11:34
- Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 10/12/2018 15:41
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- Créer une société
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