Publications réglementaires des actes entrés en vigueur

Depuis le 1er juillet 2022, des dispositions légales simplifient les règles de publicité de l'ensemble des actes des collectivités territoriales (décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021).

Désormais, la commune doit mettre en ligne l'ensemble de ses arrêtés et décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que nul n'en ignore le contenu. Sans cette formalité, l'acte réglementaire ne peut "entrer en vigueur", c'est-à-dire être appliqué.

Cette formalité déclenche également le délai légal de 2 mois pendant lequel l'acte concerné peut faire l'objet d'un recours contentieux.

Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une publication anonymisée