Guide des droits et des démarches administratives

Établissements recevant du public (ERP)

Covid 19 : réouverture des ERP - 02.06.2020

Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 permet la réouverture d'un grand nombre d'ERP en imposant le respect des mesures de protection sanitaire définies à l'article 1 et à l'annexe 1 .

Les types d'établissements concernés sont listés au titre 4 .

Toutefois, le préfet de département peut interdire, restreindre ou réglementer les activités autorisées. Si la lutte contre la propagation du virus le justifie, il peut également prendre des mesures de reconfinement prévues à l'article 57 .

Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr