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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptables

Règles comptables

Rubriques

  • Règles comptables
    • Obligations comptables du commerçant
    • Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
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    • Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

Question ? Réponse !

  • Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?
  • Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
  • Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
  • La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
  • Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
  • Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?
  • À quoi correspond le code APE ?

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables Ministère chargé des finances CERFA 11732*05
  • Modèle de comptabilité matières en acquitté (CMA) Direction générale des douanes et droits indirects CERFA 16101*01

Pour en savoir plus

  • Mentions obligatoires sur les documents commerciauxChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
  • Expert-comptable et commissaire aux comptesBpifrance
Modifié le 16/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse

Mairie de Port-Vendres
8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

Bureau d’Information Touristique
1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres 
Tél. 04 48 98 00 08 / 04 68 82 07 54
Fax. 04 68 82 62 95

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