Guide des droits et des démarches administratives

Imposition d'une société

Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises - 04.03.2021

Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent moduler le montant de leur 1er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %.

Le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes doit être supérieure ou égale à 50 % de l'impôt prévisionnel.

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Modifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr