Guide des droits et des démarches administratives

Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Fiche pratique

Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l'embauche d'une personne en contrat en professionnalisation. Il peut s'agir d'une aide pour l'embauche soit d'une personne handicapée, soit d'un demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans, ou d'un jeune de moins de 30 ans. Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. Les démarches se font auprès de l'Opco de l'employeur, de Pôle emploi ou de l'Agefiph.

À noter
le ministère du travail vous propose un guide de simplification pour l'embauche de personnes en contrats aidés.

Quelles entreprises concernées ?

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Quelles conditions ?

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 30 ans et plus en contrat de professionnalisation , CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Quel montant ?

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Comment l'obtenir ?

Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans

Accéder au formulaire
Pôle emploi

Pôle emploi services - Aide à l'embauche

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n°12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires

Contrat de professionnalisation

Cerfa 12434*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

L'aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

Demande d'intervention de l'Agefiph

Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Son montant maximum est de 5 000 €.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

Cette aide est cumulable avec d'autres aides.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l'école.

Attention
cette aide concerne les contrats de professionnalisation signés entre juillet 2020 et décembre 2022.

Entreprises concernées

Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide.
Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide. Cependant au moins 5 % du nombre total de salariés au 31 décembre 2021 doit représenter l'effectif de ses salariés sous un des contrats suivants : Ce seuil peut être abaissé à 3 % si au cours de l'année 2021 la progression d'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est d'au moins 10 %. L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.
  • ASP - Engagement des entrepreneurs à embaucher un contrat d'alternance
  • Conditions d'obtention

    3 conditions doivent être remplies :

    • Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022

    • Le jeune doit avoir moins de 30 ans à date de la signature du contrat

    • Le jeune doit préparer un des diplômes ou certificats professionnels suivants :

    Montant de l'aide

    • 5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans

    • 8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans (et de moins de 30 ans)

    Comment l'obtenir ?

    Demande initiale

    L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO).

    La liste des OPCO par branches professionnelles permet de trouver celui qui correspond à chaque employeur.

    L'OPCO se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier.

    L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier.

    Pour continuer à recevoir l'aide

    Une fois la note d'acceptation reçue, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié à l'ASP par voie dématérialisée.

    Le téléservice permettant à l'employeur de transmettre ce bulletin de paie lui est communiqué par l'ASP au moment de la validation de son dossier.

    En cas de non-transmission d'un bulletin de salaire mensuel, l'aide est suspendue. Si l'entreprise n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, elle devra rembourser les sommes reçues à l'ASP.

    Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

    Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

    0 809 549 549

    Prix d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

    0 809 540 541

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

    Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

    0 809 540 640

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

    Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

    contact-sylae@asp-public.fr

    Versement de l'aide

    L'aide est versée à l'employeur chaque mois au cours de la 1re année du contrat de professionnalisation.

    Si le contrat dure moins de 12 mois, le paiement de l'aide est diminuée de manière proportionnée par rapport au nombre de mois que dure le contrat.

    Exemple
    Si le CDD est de 8 mois, alors vous recevrez 8 000 € / 8 x 12 = 666,67 € par mois pendant 8 mois.

    L'aide est versée avant le paiement du salaire mensuel du jeune salarié embauché.

    Si le salarié embauché atteint l’âge de 18 ans pendant son contrat, l'employeur recevra l'aide correspondante de 8 000 € à partir du mois suivant sa date d'anniversaire.

    Quelles entreprises concernées ?

    Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier de cette aide pour l'embauche d'une personne en contrat IAE.

    Il s'agit de l'une des structures suivantes :

    • Entreprise d'insertion (EI)

    • Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

    • Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

    • Association intermédiaire (AI)

    Quel contrat ?

    Tous les contrats de professionnalisation en parcours d'insertion (IAE) signés à partir du 1er janvier 2021 peuvent en bénéficier.

    Quel montant ?

    Le montant de l'aide est de 4 000 € par salarié embauché à temps plein.

    Si le contrat est à temps partiel, le montant est diminué en proportion du temps travaillé.

    Le versement de l'aide se fait en 2 fois :

    • 2 000 € à la fin des 3 premiers mois du contrat,

    • 2 000  €à la fin des 6 premiers mois du contrat.

    Quelles conditions ?

    L'entreprise doit respecter les 2 conditions suivantes :

    • Elle doit être à jour du paiement de ses cotisations.

    • Elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédents l'embauche, au licenciement d'un salarié sur le même poste.

    Comment faire la demande ?

    L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

    Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.

    Pôle emploi services - Aide à l'embauche

    Pôle emploi pour les employeurs - 3995

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

    À partir du 1er novembre 2021, cette aide est remplacée par l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un demandeur d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

    Cette nouvelle aide remplace l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un contrat d'insertion par l'activité économique (IAE).

    Vous ne pouvez pas cumuler les 2 aides.

    Conditions

    Le demandeur d'emploi doit remplir les conditions suivantes :

    Montant de l'aide

    L'aide s'élève à 8 000 €.

    Durée de l'aide et versement

    L'aide est versée au cours de la 1re année du contrat.

    Une 1re partie de l'aide est versée le mois suivant l'acception du dossier par Pôle emploi.

    La part restante est versée tous les 3 mois.

    Les modalités de versement sont fixées par Pôle emploi qui en informe l'employeur.

    Comment demander l'aide ?

    L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi.

    Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.

    Pôle emploi services - Aide à l'embauche

    Pôle emploi pour les employeurs - 3995

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

    Conditions

    Le demandeur d'emploi doit remplir les conditions suivantes :

    Montant de l'aide

    L'aide s'élève à 8 000 €.

    Durée de l'aide et versement

    L'aide est versée au cours de la 1re année du contrat.

    Une 1re partie de l'aide est versée le mois suivant l'acception du dossier par Pôle emploi.

    La part restante est versée tous les 3 mois.

    Les modalités de versement sont fixées par Pôle emploi qui en informe l'employeur.

    Comment demander l'aide ?

    L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi.

    Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.

    Pôle emploi services - Aide à l'embauche

    Pôle emploi pour les employeurs - 3995

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

    Où s'adresser ?

    • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
    • Pôle emploi pour les employeurs - 3995
    • Pôle emploi services - Aide à l'embauche
    • Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

    Pour en savoir plus

    Modifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr