Guide des droits et des démarches administratives

Créer une société
Comment faire si...

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise. Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Caractéristiques

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société anonyme (SA)

Société de capitaux, 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Artisan, commerçant, industriel

Société coopérative de production (SCOP)

Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL

Profession libérale réglementée

Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme

Profession libérale réglementée

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)

Profession libérale réglementée

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :

  • Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice

  • Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.)

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Attention
ne pas confondre l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et . L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique et elle ne peut pas contracter avec des clients.

Vous devez donner un nom à votre société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il identifie la société en tant que personne morale.

Il fait souvent référence à l'activité exercée.

La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de la société. C'est l'adresse où vous recevrez tous les documents liés à l'activité de la société. C'est le lieu de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.

Vous devez prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

À noter
vous devez identifier une boîte aux lettres au nom de votre société. Cela permet de recevoir les documents du tribunal du greffe et du RCS.

Avant l'immatriculation, vous devez publier un avis de constitution de votre société (ou avis de création) de la société.

Vous devez effectuer cette publication dans un journal d'annonces légales (Jal).

Le coût de publication dépend du type de société constituée.

Seules les sociétés civiles qui doivent s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.

Vous devez demander une attestation de parution, délivrée par le Jal.

Vous devez la transmettre au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation de votre société au RCS.

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.

La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Le coût de la DBE est à la charge du dirigeant de la société. Il s'élève à 21,41 € pour la création d'une nouvelle entreprise, à 43,35 € pour une modification (nouvel associé, rachat d'entreprise).

Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE)

Cerfa 16062*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La DBE doit être transmise au greffe du tribunal de commerce.

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Vous devez déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.

Le formulaire d'immatriculation est différent selon le type de société que vous souhaitez créer.

Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)

Cerfa 13958*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 14067*02

Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0)

Cerfa 13959*08
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 14068*01

Formulaire Annexe :

Cerfa N°14077*02

Demande d'immatriculation d'une SARL (M0)

Cerfa 11680*09
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 11772*03

Formulaire Annexe :

Cerfa 14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole)

Cerfa 11927*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 14117*02

Vous devez déposer votre demande d'immatriculation auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Le CFE est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

  • 2 numéros uniques d'identification :

    • Le Siren identifie votre société. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).

    • Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.

  • Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Le capital social est la valeur des biens que les associés mettent à la disposition d'une société lors de sa création.

Il peut s'agir aussi des actionnaires.

Exemple
Sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Il consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Ce sont les associés ou les actionnaires qui font le dépôt de capital social.

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une EURL, l'entrepreneur individuel peut se passer d'un commissaire aux apports s'il en est l'unique associé.

Dans une SASU, l'entrepreneur individuel peut se passer d'un commissaire aux apports s'il en est l'unique actionnaire.

Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider de se passer d'un commissaire aux apports si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun apport en nature supérieur à 30 000 €

  • Valeur totale des apports en nature inférieure à la moitié du capital social

  • Décision prise à l'unanimité des associés

Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers.

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire

  • soit dès la constitution de la société,

  • soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée.

Cette comptabilité doit respecter les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Ces obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, pour en garantir la transparence.

Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :

  • Imposition des sociétés

    Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

    L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

  • Contribution économique territoriale (CET)

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 04/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr