Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPFaut-il une autorisation pour installer une cabane de chantier ?
Faut-il une autorisation pour installer une cabane de chantier ?Question-réponse
Sur un terrain privé
Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme si elles sont nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction.
Sur le domaine public
Quand vous installez une cabane de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée...), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public.
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa 14023*01
Accéder au formulaireMinistère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez votre demande à la mairie.
Mairie
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental.
Département
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Direction interdépartementale des routes (DIR)
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : article R*421-5
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité -
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public - Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Modifié le 19/02/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
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