Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsFiscalitéTaxes et redevances localesEst-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?
Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?Question-réponse
Non. La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées a été supprimée en septembre 2020.
Modifié le 08/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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