Guide des droits et des démarches administratives

Permis d'aménager
Fiche pratique

Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019

L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.

Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Cas général

Projet dans un secteur protégé

Le permis d'aménager a un champ d'application plus large dans les différents secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

Références

Modifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr