Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne et formulaires
Téléservice
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Histovec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Télépoints : solde des points du permis de conduire
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires
- Attestation de déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l'outre-mer
- Attestation de voyage international depuis l'étranger vers la France métropolitaine
- Attestation de voyage international depuis l'étranger vers une collectivité d'outre-mer
- Demande d'attestation d'accueil
- Demander son inscription sur les listes électorales
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Simulateurs
- Calculer le coût de la carte grise
- Savoir s'il faut un certificat médical pour obtenir une licence sportive
- Calculer les indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
- Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant)
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Modèles de documents
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Outils de recherche
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep)
- Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective
Modifié le 20/04/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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