Guide des droits et des démarches administratives
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)Fiche pratique
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
-
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.-
Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2019
-
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
-
Vous respectez des conditions de cohabitation
-
soit seul,
-
soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,
-
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
-
soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi,
-
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
|
2 |
17 025 € |
|
2,25 |
18 506 € |
|
2,5 |
19 988 € |
|
2,75 |
21 470 € |
|
3 |
22 951 € |
|
½ part supplémentaire |
2 963 € |
|
¼ part supplémentaire |
1 482 € |
-
Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
-
Votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Vous respectez des conditions de cohabitation
-
soit seul,
-
soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,
-
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
-
soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi,
-
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
|
2 |
17 025 € |
|
2,25 |
18 506 € |
|
2,5 |
19 988 € |
|
2,75 |
21 470 € |
|
3 |
22 951 € |
|
½ part supplémentaire |
2 963 € |
|
¼ part supplémentaire |
1 482 € |
Les matériels concernés sont les suivants :
-
Appareil récepteur de télévision
-
Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
À noter
un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.138 €
88 €
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2019Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public -
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
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