Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôtFiche pratique
L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi le faire vous-même, en procédant par étapes.
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des financesVous pouvez aussi consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus. Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.
Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :
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Pensions, retraites
-
Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
Attention
il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les frais professionnels.Exemple
Un célibataire qui n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare 30 000 € de salaire net imposable. S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de : 30 000 € - (30 000 € x 10 %) = 27 000 €.Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles
Les charges déductibles sont notamment les suivantes :
Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux
Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.
Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant marié ou chargé de famille.
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Si vos revenus sont inférieurs à 15 560 €, vous avez droit à un abattement de 2 484 €.
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Si vos revenus sont compris entre 15 560 € et 25 040 €, vous avez droit à un abattement de 1 242 €.
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Si vos revenus sont inférieurs à 15 560 €, vous avez droit à un abattement de 2 484 €.
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Si vos revenus sont compris entre 15 560 € et 25 040 €, vous avez droit à un abattement de 1 242 €.
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votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant
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ou votre enfant chargé de famille.
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Avoir moins de 21 ans
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Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études
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Effectuer son service national quel que soit son âge
La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :
Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer
Exemple
Un couple a droit à 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 € / 2 = 15 000 €.Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.
Ce barème comporte plusieurs tranches.
Attention
l'avantage lié à certaines situations est limité, notamment celui auquel vous donne droit vos enfants. C'est le plafonnement du quotient familial.Service Public (DILA)
Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 921,95 €.Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %).
Pour une part de quotient familial :
- Jusqu'à 10 225 € : taux d'imposition de 0 %
- De 10 226 € à 26 070 € : taux d'imposition de 11 %
- De 26 071 € à 74 545 € : taux d'imposition de 30 %
- De 74 546 € à 160 336 € : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 160 336 € : taux d'imposition de 45 %
Exemple d'un célibataire :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 10 225 € (tranche 1) : 0 €
- De 10 226 € à 26 070 € (tranche 2) : 1 742,95 €
- De 26 071 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 179 €
Montant total de l'impôt : 2 921,95 €, soit 9,74 % de son revenu net imposable.
Tranches |
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d'imposition) |
|---|---|
|
Jusqu'à 10 225 € |
0 % |
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De 10 226 € à 26 070 € |
11 % |
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De 26 071 € à 74 545 € |
30 % |
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De 74 546 € à 160 336 € |
41 % |
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Plus de 160 336 € |
45 % |
Exemple
Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de 30 000 €. Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 225 € : 0 % De 10 226 € à 26 070 € : (26 070 € - 10 225 €) × 11 % = 15 845 € × 11 % = 1 742,95 € De 26 071 € à 30 000 € : (30 000 € - 26 070 €) x 30 % = 3 930 € × 30 % = 1 179 € Son impôt brut est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.Exemple
Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €. Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 225 € : 0 % De 10 226 € à 26 070 € : (26 070 € - 10 225 €) × 11 % = 15 845 € × 11 % = 1 742,95 € De 26 071 € à 30 000 € : (30 000 € - 26 070 €) x 30 % = 3 930 € × 30 % = 1 179 € L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €. Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de 2 921,95 € × 2, soit 5 843,90 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.Exemple
Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €. Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 225 € : 0 % De 10 226 € à 20 000 € : (20 000 € - 10 225 €) x 11 % = 9 775 €× 11 % = 1 075,25 € Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. L'impôt brut de la famille est de : 1 075,25 € x 3, soit 3 225,75 € Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.Exemple
Pour un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €. Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €. Jusqu'à 10 225 € : 0 % De 10 226 € à 12 000 € : (12 000 € - 10 225 €) x 11 % = 1 775 € x 11 % = 195,25 € Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants. L'impôt brut de la famille est de : 195,25 € x 2,5, soit 488,12 €. Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %. Attention : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.
Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :
-
Plafonnement des effets du quotient familial
-
Décote (si vos revenus sont modestes)
-
Réductions et crédits d'impôt
-
Contribution sur les hauts revenus
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 592 € pour chaque demi-part supplémentaire (796 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :
-
951 € pour la demi-part accordée, sous conditions, si vous avez élevé seul un enfant pendant 5 ans
-
3 179 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant
La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.
Exemple
Si votre impôt brut est de 1 400 € : 1 400 € x 45,25 % = 633,50 € La décote est de 790 € - 633,50 € = 156,50 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 156,50 € = 1 243,50 €.Exemple
Si votre impôt brut est de 1 400 € : 1 400 € x 45,25 % = 633,50 € La décote est de 1 307 € - 633,50 € = 673,50 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 673,50 € = 726,50 €.Les réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.
Par exemple la réduction pour dons aux organismes d'intérêt général.
À savoir
l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant est inférieur à 61 €. Il s'agit du montant après décote et réductions d'impôt, mais avant application d'éventuels crédits d'impôt.En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
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