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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?Question-réponse
Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse et pour les autres.
Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.
Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
Recevoir son propre décompte de remboursement
Disposer de son propre compte Ameli.
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Cerfa 15763*02
Accéder au formulaireEnsuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
À savoir
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Protection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma -
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence -
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
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