Le locataire qui donne congé doit respecter un préavis, dont le délai débute le jour où le propriétaire reçoit effectivement la lettre de congé.
Lorsque le locataire veut quitter le logement qu'il occupe (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948), il doit en informer le propriétaire par une lettre de congé. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis.
La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.
Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du décret listant les communes en zone tendue doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.
Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Dernier mois |
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours |
5 mai 2020 |
5 juin 2020 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
Mois de 31 jours |
5 juin 2020 |
5 juillet 2020 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
Mois de 28 jours |
5 janvier 2019 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
Mois de 29 jours |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Dernier mois |
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis de 3 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours |
5 mars 2020 |
5 juin 2020 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
Mois de 31 jours |
5 avril 2020 |
5 juillet 2020 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
Mois de 28 jours |
5 novembre 2018 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
Mois de 29 jours |
5 novembre 2019 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Date de réception du courrier par le propriétaire |
Date de fin du préavis d'1 mois |
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|
5 mai 2019 |
5 juin 2019 |
5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 juin 2019 |
5 juillet 2019 |
5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 janvier 2019 |
5 février 2019 |
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
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