Guide des droits et des démarches administratives
Préavis de licenciementFiche pratique
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Droit commun
Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.
Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :
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Dispense du préavis par l'employeur
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Licenciement pour faute grave ou faute lourde
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Licenciement pour inaptitude
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Cas de force majeure
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Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Pendant le préavis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
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Soit par la convention collective
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Soit par accord collectif
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Soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
À noter
des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, lee salarié ne peut s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat (sauf clause de non-concurrence).
À savoir
la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.
Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
À noter
le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.Alsace et Moselle
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, et du Bas-Rhin, relèvent de dispositions particulières concernant la durée du préavis.Le salarié a droit à un préavis :
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D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
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D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
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De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
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De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
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Professeurs et personnes employées chez des particuliers
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Commis commerciaux
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Salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
À noter
des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis -
Code du travail : Article L1234-15
Préavis droit local Alsacien Mosellan -
Code du travail : Article L1234-16
Préavis droit local Asacien Mosellan (Commis commerciaux). -
Code du travail : article L5213-9
Durée pour les travailleurs handicapés
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