Guide des droits et des démarches administratives
Préavis de licenciementFiche pratique
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Cas général
Alsace-Moselle
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.Le salarié a droit à un préavis :
-
D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
-
D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
-
De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
-
De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
-
Professeurs et personnes employées chez des particuliers
-
Commis commerciaux
-
Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
-
Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification
À noter
des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.Question ? Réponse !
Références
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis -
Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
Préavis droit local Alsacien Mosellan -
Code du travail : article L5213-9
Préavis pour les travailleurs handicapés -
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis pou les VRP -
Code du travail : article L7112-2
Préavis pour les journalistes
Site réalisé par hybide conseil
