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Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Fiche pratique

À l'initiative de l'assuré

Le contrat d'assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à l'échéance annuelle, mais vous pouvez éviter cette reconduction automatique sans devoir fournir un motif.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une 2 mois avant la date d'échéance, par recommandé papier ou électronique.

Respectez bien le délai d'envoi de votre lettre de résiliation, sinon le contrat risque d'être renouvelé et vous devrez alors payer la cotisation pour l'année à venir.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, l'assureur a l'obligation de vous envoyer un rappel de votre faculté de résiliation en même temps que l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

S'il vous envoie ce rappel moins de 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation, vous pouvez alors résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez , une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une par recommandé papier ou électronique.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Si vous demandez un , l'assureur doit vous le transmettre dans les 15 jour de la demande.

Attention
la formalité de résiliation doit être effectuée par le nouvel assureur, sauf si vous n'avez plus l'obligation d'assurer le véhicule après la résiliation. Par exemple, si vous vendez la voiture.

Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances, même avant l'arrivée de la première échéance.

Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Par exemple en cas de :

  • changement de domicile,

  • changement de situation matrimoniale,

  • changement de régime matrimonial,

  • changement de profession,

  • départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

L'assuré peut invoquer un changement de sa situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais l'assureur aussi a la faculté de s'appuyer sur ce motif pour justifier la résiliation.

Attention
la formalité de résiliation doit être effectuée par le nouvel assureur, sauf si vous n'avez plus l'obligation d'assurer le véhicule après la résiliation. Par exemple, si vous vendez la voiture.

Si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. L'assureur vous proposera de nouvelles conditions d'assurance. Si vous ne les acceptez pas, le contrat sera résilié.

Attention
la formalité de résiliation doit être effectuée par le nouvel assureur, sauf si vous n'avez plus l'obligation d'assurer le véhicule après la résiliation. Par exemple, si vous vendez la voiture.

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il peut être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.

Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce motif.

Attention
la formalité de résiliation doit être effectuée par le nouvel assureur, sauf si vous n'avez plus l'obligation d'assurer le véhicule après la résiliation. Par exemple, si vous vendez la voiture.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance annuelle. La lettre de résiliation doit être envoyée à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique). La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande de résiliation par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Attention
vérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance.

Si le véhicule continuera à être mis en circulation, même occasionnellement, vous êtes obligé de l'assurer. Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer la formalité de résiliation vous-même. Vous devez demander à la nouvelle compagnie d'assurance d'effectuer la démarche pour votre compte. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Vous devez également lui indiquer les éléments de votre ancien contrat (numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

Vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation si le véhicule ne sera plus mis en circulation après la résiliation, et que vous n'avez donc plus l'obligation de l'assurer.

La mise en circulation du véhicule consiste à le mettre sur la voie publique, peu importe qu'il soit vraiment utilisé ou non.

Dans ce cas, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique).

Toutefois, si vous souhaitez avoir une preuve de la réception, vous devez envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. Vous devez également informer l'assureur que vous n'allez plus utiliser le véhicule.

Par l'assureur

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré) et doit vous informer de sa décision par lettre recommandée.

Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime impayée reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat. Mais à condition que vous soyez de mauvaise foi, et que la fausse déclaration ou omission ait changé l'objet du risque ou la perception que l'assureur en a eue.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Si un changement affecte votre situation telle que vous l'avez présentée à l'assureur lors de la souscription du contrat (par exemple, une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu'il y a une aggravation du risque assuré.

Elle peut, dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de cette modification :

  • refuser de couvrir le nouveau risque (la résiliation sera effective 10 jours calendaires après sa notification)

  • ou vous proposer une augmentation de votre cotisation, dont le refus entraînera la résiliation du contrat dans les 30 jours calendaires .

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

À noter
si l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

L'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre et pour ce motif, uniquement si cette possibilité a été prévue dans le contrat. C'est généralement le cas :

  • si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant,

  • et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires suivant après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
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