Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à chargeFiche pratique
Vos enfants mineurs sont considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.
Cas général
Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2022 des revenus de 2021, si votre enfant est né en 2003 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
|---|---|
|
1er enfant |
1/2 part |
|
2e enfant |
1/2 part supplémentaire |
|
À partir du 3e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.
Enfant déclarant ses revenus
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.Enfant majeur en 2021
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Parents imposés séparément
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Naissance, adoption Ministère chargé des finances
- J'ai de nouvelles personnes à chargeMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants à charge (article 196) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
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