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Guide des droits et des démarches administratives
Virement bancaireFiche pratique
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.
Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
À noter
le virement est le moyen ordinaire de .Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la SEPA.
L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
À noter
selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.Vous devez indiquer les informations suivantes :
Numéro du compte à débiter
Montant de l'opération
Date d'exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
Ces informations sont inscrites sur votre Rib.
À noter
votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.
Exemple
Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Attention
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Mettre en place un virement permanentDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Annuler un virement permanentDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demander à avoir son salaire versé par virementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'EuropeBanque de France
- Le virement SepaBanque de France
- Le virement bancaire instantanéLa finance pour tous
Références
-
Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires -
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées -
Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement -
Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
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