Guide des droits et des démarches administratives
Livret d'épargne populaire (LEP)Fiche pratique
Le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé. Il est réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Son taux d'intérêt est garanti par l’État. Les gains qu'il génère sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France et remplir les conditions de ressources requises.
Tout le monde peut ouvrir un LEP, mais personne ne peut détenir plus d'un LEP.
De plus, il ne peut y avoir plus de 2 livrets dans le même foyer fiscal.
À savoir
pour pouvoir ouvrir un LEP, il faut être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.Pour ouvrir un LEP, vous devez remplir certaines conditions de revenus. Elles sont différentes selon votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
|
1 part |
20 017 € |
|
1,5 parts |
25 361 € |
|
2 parts |
30 705 € |
|
2,5 parts |
36 049 € |
|
3 parts |
41 393 € |
|
3,5 parts |
46 737 € |
|
4 parts |
52 081 € |
|
Demi-part supplémentaire |
5 344 |
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
|
1 part |
23 687 € |
24 763 € |
37 113 € |
|
1.5 parts |
29 390 € |
31 634 € |
47 407 € |
|
2 parts |
34 777 € |
37 021 € |
55 477 € |
|
2.5 parts |
40 164 € |
42 408 € |
63 547 € |
|
3 parts |
45 550 € |
47 794 € |
71 617 € |
|
3.5 parts |
50 937 € |
53 181 € |
79 687 € |
|
4 parts |
56 324 € |
58 568 € |
87 757 € |
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, vous ne devez plus présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence.
La banque doit demander directement cette information à l'administration fiscale.
L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs d'une personne qui veut bénéficier de son éligibilité doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).
Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %.
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.
La fermeture du LEP peut être motivée par votre volonté ou par le non-respect des conditions d'ouverture.
Vous pouvez demander la fermeture de votre LEP si vous ne souhaitez plus conserver ce produit. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la fermeture de votre compte sur LEP.
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année qui suit l'année où vous avez produit pour la dernière fois les justificatifs de revenus.
Exemple
Si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2019, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2021.Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Livret d'épargne populaire (LEP)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP -
Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) -
Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP -
Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : article 12
Situation du contribuable possédant un LEP le 1er janvier 2014 et ne remplissant plus les conditions de revenus - Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986
- Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
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