Guide des droits et des démarches administratives
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineFiche pratique
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Revenus d'une location meublée |
Oui |
|
Oui |
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|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA |
Oui |
|
Intérêts du livret A |
Exonérés |
|
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
|
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérée |
|
Intérêts livret de développement durable |
Exonérés |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Exonérés |
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 % |
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Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
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TOTAL |
17,20 % |
-
Détail et calcul des 2 impositions
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
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2,4 % de part restante de CSG
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0,50 % de CRDS
-
7,5 % de prélèvement de solidarité
Attention
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Revenus d'une location meublée |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
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Non |
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|
Non |
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|
Non |
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Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
|
Non |
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|
Non |
|
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Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Non |
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Intérêts du livret A |
Non |
|
Intérêts du livret jeune |
Non |
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Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) |
Non |
|
Intérêts du livret de développement durable |
Non |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
À noter
vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,20 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
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Détail et calcul de l'imposition
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Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour les non-résidents)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour les non-résidents)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine -
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement -
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux -
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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