Guide des droits et des démarches administratives
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capitalFiche pratique
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.
Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers |
Oui |
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA |
Oui |
|
Intérêts du livret A |
Exonérés |
|
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
|
Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérée |
|
Produits des dépôts d'un livret de développement durable |
Exonérés |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Exonérés |
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou la Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,20 % |
-
Détail et calcul des 2 impositions
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur des revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de 5,8 % de votre revenu à déclarer. La partie restante de la CSG (3,1 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.
Vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour ces revenus. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax.
Autre situation
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA |
Non |
|
Intérêts du livret A |
Non |
|
Intérêts du livret jeune |
Non |
|
Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP) |
Non |
|
Produits des dépôts du livret de développement durable |
Non |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
7,5 %
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,20 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
-
Détail et calcul de l'imposition
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine -
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement -
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux -
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Site réalisé par hybide conseil
