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Guide des droits et des démarches administratives

Liquidation judiciaire
Fiche pratique

La liquidation judiciaire concerne une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Liquidation judiciaire simplifiée

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent.

La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise n'a pas de bien immobilier

  • Elle n'emploie pas plus d'un salarié

  • Son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d'affaires.

À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.

Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

Cerfa 10530*01
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Infogreffe

Greffe du tribunal de commerce

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Vérification des créances

En principe, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

Vente des biens

Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens.

Il peut vendre les biens de la façon suivante :

  • Soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

  • Soit aux enchères publiques.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l'inventaire. Dans ce cas, si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne pour réaliser la prisée des biens, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée.

Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances, complété des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, qui est publié au Bodacc.

Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l'objet d'un simple dépôt au greffe.

Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'1 mois devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.

Durée

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

Allègement des conditions d'accès à la procédure pendant la crise sanitaire (Covid 19)

Pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus, les conditions d'accès aux procédures de liquidation sont élargies pour les personnes physiques dont la situation ne permet pas d'envisager un plan de redressement.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Aucun bien immobilier au sein de son patrimoine,

  • Actif inférieur à 15 000 €

Le tribunal peut décider de ne pas faire application de cette disposition si le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à 5.

Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'au 17 juillet 2021.

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr