Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement : mesures imposées par la commission
Fiche pratique

Directement après le dépôt du dossier

Après échec de la conciliation

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).

Références

Modifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr