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Guide des droits et des démarches administratives
Durée du travail d'un salarié à temps pleinFiche pratique
Combien d'heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
35 heures par semaine
151,67 heures par mois
1 607 heures par an
Vous voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de votre emploi du temps
Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise
La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l'accord de l'inspecteur du travail
En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
Si une convention collective le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple
Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum.
Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit
Après autorisation de l'inspection du travail
Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
À savoir
le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Un dispositif d'horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
Exemple
Un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.Voir aussi
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Références
-
Code du travail : article L3121-27
Durée légale de travail (temps complet) -
Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant -
Code du travail : article L3121-18
Durée maximale quotidienne (ordre public) -
Code du travail : article L3121-19
Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective) -
Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaires maximales (ordre public) -
Code du travail : article L3121-23
Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective) -
Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26
Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives) -
Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public) -
Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective) -
Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7
Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public) -
Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9
Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public) -
Code du travail : article R3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public) -
Code du travail : article R3121-11
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives) -
Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés -
Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires collectifs
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