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Guide des droits et des démarches administratives

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Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Fiche pratique

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Vous devez avoir moins de 30 ans.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

  • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

  • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Site internet : https://locapass.actionlogement.fr/
Action logement

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.1 200 / 25 = 48Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.12 mois - 3 mois = 9 mois360 / 9 = 40Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

Voir aussi

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Adresse

Mairie de Port-Vendres
8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

Bureau d’Information Touristique
1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres 
Tél. 04 48 98 00 08 / 04 68 82 07 54
Fax. 04 68 82 62 95

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