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Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Question-réponse
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa 11194
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa 11187*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
Complément de renseignements après 1956
Cerfa 11195
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa 11273
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa 11272
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
Espèces jusqu'à 300 €
Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Voir aussi
- Achat d'un terrain [Logement]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11273
- Relevé des formalités avant 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11272
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11194
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11187*05
- Complément de renseignements après 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11195
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
- Modes de paiement des droits d'enregistrementMinistère chargé des finances
Références
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers -
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers -
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
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