Guide des droits et des démarches administratives
Changement de nom de famille pour motif légitimeFiche pratique
Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles - 03.03.2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Vous souhaitez changer votre nom de famille ? Le changement de nom de famille est possible si vous avez un motif légitime. Par exemple parce que votre nom est difficile à porter. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous résidez en France
Je souhaite changer de nom.
1ère étape : la publication préalable
Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.
2ème étape : la requête
Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.
3ème étape : le traitement de la requête
Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.
Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
Attention
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
-
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
-
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
-
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
-
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.
-
Parents du mineur
-
Le seul parent du mineur
-
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).Journal officiel - Demande de publication
annonces.jorf@dila.gouv.fr
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Le coût est de 110 € par annonce.
La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.
La facture vous est envoyée par mail.
Le mail précise comment imprimer la publication.
La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée.
De 3 à 5 jours.
Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF.
Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne.
Journal officiel - Demande de publication
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .
-
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
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Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
-
Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
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Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
-
Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France
2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.
3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.
Le texte de votre annonce doit respecter un précis.
Vous devez indiquer impérativement :
-
Votre état civil actuel
-
Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
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Votre adresse
-
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Direction des affaires civiles et du Sceau
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
-
récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
-
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
-
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
-
Bulletin n°3 du casier judiciaire
-
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
-
Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
-
récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
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Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
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Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
-
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
-
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.-
récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
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Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
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Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
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Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
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Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
-
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.-
récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
-
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
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Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
-
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
-
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
-
Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
-
Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
-
récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
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Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
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Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
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Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
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Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
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Autorisation du conseil de famille
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Direction des affaires civiles et du Sceau
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.
Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif de Paris
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Direction des affaires civiles et du Sceau
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Conseil d'État
Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
Le Conseil d’État vous délivre :
-
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
-
Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Vous résidez à l'étranger
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
Attention
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
-
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
-
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
-
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
-
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.
-
Parents du mineur
-
Le seul parent du mineur
-
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).Journal officiel - Demande de publication
annonces.jorf@dila.gouv.fr
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Le coût est de 110 € par annonce.
La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.
La facture vous est envoyée par mail.
Le mail précise comment imprimer la publication.
La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée.
De 3 à 5 jours.
Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF.
Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne.
Journal officiel - Demande de publication
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .
-
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
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Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
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Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
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Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
-
Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
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directement au ministre de la justice,
-
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Direction des affaires civiles et du Sceau
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
-
récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
-
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
-
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
-
Bulletin n°3 du casier judiciaire
-
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
-
directement au ministre de la justice,
-
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
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récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
-
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
-
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
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Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
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Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.-
directement au ministre de la justice,
-
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
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récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
-
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
-
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
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Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
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Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
-
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.-
directement au ministre de la justice,
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ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
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récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
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Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
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Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
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Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
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Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
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Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
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Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
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récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
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Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
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Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
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Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
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Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
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Autorisation du conseil de famille
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Direction des affaires civiles et du Sceau
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.
Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif de Paris
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Direction des affaires civiles et du Sceau
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Conseil d'État
Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
Le Conseil d’État vous délivre :
-
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
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Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
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Services en ligne et formulaires
- Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents CERFA 15874*03
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Références
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Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
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Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
Coût d'une annonce au Journal officiel de la République française - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
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