Guide des droits et des démarches administratives
Suspension administrative du permis de conduireFiche pratique
À la suite d'une infraction
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :
-
Conduite sous l'emprise de l'alcool
-
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
-
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
-
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
-
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
-
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
-
Refus d'obtempérer
Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
-
dans les 72 heures de rétention du permis,
-
ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
À noter
si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.À savoir
en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :
-
Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
-
Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
-
Refus d'obtempérer
-
Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
-
Conduite après l'usage de stupéfiants
-
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
-
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.
Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.Attention
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
-
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
-
Pièce d'identité
-
Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
-
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
-
Résultat de l'examen psychotechnique
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Préfecture
-
Devant un médecin agréé : 36 €
-
Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
-
Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
-
Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
-
Décision de suspension du permis de conduire
-
Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
-
Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
-
Décision de suspension du permis de conduire
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Pour raisons médicales
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.
Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.
Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Indéterminée
Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Références
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation -
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction -
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Site réalisé par hybide conseil
