Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)Fiche pratique
Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l'immatriculation. Il n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.
C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment "certificat de non-gage", mais qui en fait regroupe les deux types de mentions.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
S'il comporte des mentions, le CSA indique que le véhicule fait l'objet d'un gage ou que des éléments s'opposent au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit et que celui-ci n'est pas soldé. Il n'est alors pas nécessaire d'exiger de l'acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.
En revanche, si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. Dans ce cas, le CSA indique :
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s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
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s'il est déclaré volé,
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si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant,
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ou exceptionnellement s'il y a une opposition judiciaire, par exemple suite à une enquête ou une pose de scellés.
À savoir
le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.
S'il indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé et le véhicule peut être vendu. La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété.
En revanche, s'il mentionne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que l'opposition n'est pas levée et que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.
Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit.
Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.
Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Références
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Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules -
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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