Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA).

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

Plus couramment appelé certificat de non-gage, il regroupe les 2 types de mentions. Le CSA est un document unique.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

• soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,

• soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition. La situation administrative du véhicule doit être régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

• Gage
• Opposition