Guide des droits et des démarches administratives
Mise en fourrière d'un véhiculeFiche pratique
Fourrières automobiles : simplification des démarches - 25.06.2020
L'ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 modifient les règles relatives aux fourrières automobiles.
Un arrêté doit fixer la date d'entrée en vigueur de ces textes pour chaque département, et au plus tard le 1er avril 2021.
Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. La notification de la mise en fourrière vous explique la marche à suivre pour récupérer votre véhicule : délai à respecter, montant des frais à payer....
Situation |
Motif entraînant la mise en fourrière |
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Immobilisation du véhicule |
Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
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Arrêt ou stationnement |
- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
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Trouble à la circulation |
Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
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Non respect des obligations liées au contrôle technique |
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Protection de l'environnement |
- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
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Véhicule de 3,5 tonnes ou plus |
Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
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Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur |
Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
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Cyclomoteur |
Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
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Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule |
Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
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Infraction grave au code de la route |
- Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
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Responsabilité pénale |
- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :
-
désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré,
-
rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),
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rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.
À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé, ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.
Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.
On considère que l'enlèvement du véhicule débute :
-
à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
-
ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
-
Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
-
Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)
En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.
Commissariat ou Gendarmerie
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
-
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
-
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
-
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
-
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
-
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
-
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
-
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
-
Nature et montant des frais à rembourser
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Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
-
Voies de recours
Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
-
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
-
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
-
Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
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Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
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Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
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Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
-
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
-
Nature et montant des frais à rembourser
-
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
-
Voies de recours
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
-
Véhicule à remettre au service des Domaines
Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.
-
Véhicule à détruire
Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon (10 ou 15 jours selon son classement), elle considère votre véhicule comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Ce délai commence à courir 1 jour franc après la date de notification.
Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, vous devez payer les frais de fourrière (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Expertise : 30,50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).Attention
en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende.
Vous pouvez contester l'envoi en fourrière de votre véhicule et vous faire rembourser les frais d'enlèvement et de garde. Les règles varient selon l'infraction commise.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à ParisVille de Paris
Références
-
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36) -
Code de la route : articles L325-1 à L325-13
Mise en fourrière -
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation -
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière - Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
- Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
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