Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementDiagnostic immobilierQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Carnet d'information du logement - 15.10.2020

L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la loi Élan , par le carnet d’information du logement (CIL).

Ce carnet devra être remis à l'acquéreur en cas d'achat d'un logement neuf ou ancien.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants : Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
    À noter
    ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
    Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants : La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

    • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

    • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
    À noter
    ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse

    Mairie de Port-Vendres
    8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
    Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

    Bureau d’Information Touristique
    1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres 
    Tél. 04 48 98 00 08 / 04 68 82 07 54
    Fax. 04 68 82 62 95

    Liens

    Mentions Légales 
    Plan de Site 
    Marchés Publics de la ville 

    Site réalisé par hybide conseil

    Logo Ma commune a du Coeur e1403792448250  image001  image006  logos o phyto  ville fleurie