Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
C'est ce qu'indique l'article 167 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
Diagnostic de énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
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