Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementDiagnostic immobilierQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien - 23.03.2020

La loi n°2018-1021 dite loi Élan indique qu'à partir de 2020 pour les logements neufs (1er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l'acquéreur un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.

Un décret doit paraître pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce carnet.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants : Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
    À noter
    les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
    Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants : La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

    • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

    • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
    À noter
    les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse

    Mairie de Port-Vendres
    8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
    Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

    Bureau d’Information Touristique
    1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres 
    Tél. 04 68 82 07 54 - Fax. 04 68 82 62 95

    Liens

    Mentions Légales 
    Plan de Site 
    Marchés Publics de la ville 

    Site réalisé par hybide conseil

    Logo Ma commune a du Coeur e1403792448250  image001  image006  logos o phyto  ville fleurie