Guide des droits et des démarches administratives
Traitement des difficultés
Rubriques
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Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
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Pour en savoir plus
- Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)Ministère chargé de l'économie
Modifié le 25/11/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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