Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F36232.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?Question-réponse
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x11 979 € = 1473,42 €.Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,12 €.Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 25 015 €= 5303,18 €.Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 19 840 €= 4206,08 €.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime socialBpifrance Création
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social -
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social) - Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Site réalisé par hybide conseil
