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Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Question-réponse
Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?
On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.
Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.
Numéro |
Utilité |
Forme |
|---|---|---|
|
Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité Doit être fourni lors de toutes les démarches |
9 chiffres |
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Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment Doit figurer sur les bulletins de paie |
14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement |
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Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés Doit figurer sur les bulletins de paie |
4 chiffres + 1 lettre |
|
RCS (Registre du commerce et des sociétés) |
Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale |
RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN |
LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) |
Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers |
Suite de lettres et chiffres à 20 caractères |
|
Identification fiscale si vous payez la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA |
FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN |
Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.
Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.
Leur attribution est automatique.
Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.
Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.
Annuaire des entreprises
L'Annuaire des entreprises permet de :
Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)
Exemple
Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au BodaccVous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
MonIdenum
Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.
Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).
Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)
- Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- LEI FranceInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements) -
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises (Siren)
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