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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : calcul et paiementImpôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?Question-réponse
Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.
Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Votre avis d'impôt indique aussi votre taux moyen d'imposition.
À noter
Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source. En effet, ce dernier ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).À partir de 2023, votre avis d'impôt indique également votre taux marginal d'imposition.
C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l'avis d'imposition -
Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l'avis d'imposition -
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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