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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Question-réponse

À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.

Conservation

Vous devrez alors faire modifier la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation) pour y être indiqué comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • Soit en ligne

  • Soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité

Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

Site internet

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez disposer du code de cession, remis par le professionnel qui vous louait le véhicule.Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature du professionnel qui vous louait le véhicule

  • Exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule

  • Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat complété et signé et de sa pièce d'identité.L'administration peut vous demander une attestation d'assurance du véhicule, ainsi que le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • L'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

  • Vos coordonnées bancaires

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

  • Justificatif d'identité en original, (en cas de cotitulaires, un justificatif par cotitulaire)

  • Justificatif de domicile en original, (en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire. En plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné.

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

  • Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
    • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

    Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

    Accéder au service "Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?"
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Restitution

    Vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
    • Point d'accueil numérique

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse

    Mairie de Port-Vendres
    8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
    Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

    Bureau d’Information Touristique
    1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres 
    Tél. 04 48 98 00 08 / 04 68 82 07 54
    Fax. 04 68 82 62 95

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