Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Question-réponse

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux - 01.01.2021

À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

La médiation familiale est une autre voie que le recours à la justice dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place avec l'accord des 2 parties.

À votre demande

À la demande du juge

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr