Guide des droits et des démarches administratives
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?Question-réponse
Métropole
Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.1er cas : vous utilisez Justif'Adresse
Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.
En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.
2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
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Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
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Avis d'imposition ou de non imposition
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Quittance de loyer non manuscrite
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de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
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Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
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Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
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Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
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Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Attestation du gérant ou du directeur du camping
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les documents suivants :
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de l'un des parents datée et signée
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Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
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Justificatif de domicile de ce même parent
Outre-mer
Vous devez fournir un justificatif de domicile.Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
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Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
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Avis d'imposition ou de non imposition
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Quittance de loyer non manuscrite
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de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
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Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
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Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
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Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
-
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Attestation du gérant ou du directeur du camping
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les documents suivants :
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de l'un des parents datée et signée
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Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
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Justificatif de domicile de ce même parent
Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.
Voir aussi
- Permis de conduire [ Transports - Mobilité ]
- Infractions routières [ Transports - Mobilité ]
Question ? Réponse !
- Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?
- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Services en ligne et formulaires
- Attestation d'hébergement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Dispositif Justif'AdresseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1) - Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
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