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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieDans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?Question-réponse
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Voir aussi
- Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Modifié le 03/02/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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