Guide des droits et des démarches administratives
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Question-réponse
Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis - 29.01.2018
Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
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En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
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En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
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Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
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Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
- Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
- Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Le permis à pointsMinistère chargé des transports
Références
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. -
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
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