Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Question-réponse
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
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Déclarations de revenus et avis d'impôt
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Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
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Avis de taxe d'habitation
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Avis de taxe foncière
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Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
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Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF)
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État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Attention
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 20730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Références
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Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables - Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal
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