Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
Le montant de la part payée par le propriétaire
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
---|---|
Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
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