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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxQui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?Question-réponse
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation.
Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Exemple
Si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation.En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer. Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesVoir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
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Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407) -
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-10-10 relatif à la taxe d'habitation - locaux meublés affectés à l'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-10 relatif à la taxe d'habitation - Conditions d'assujettissement des personnes imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
Modifié le 01/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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