Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Question-réponse

Dès le dépôt du dossier de surendettement

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.

La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

Dès que le dossier est recevable

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

Modifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr