Une entreprise agricole ayant reçu une indemnisation grâce à un contrat d'assurance climatique suite à l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peut bénéficier d'une aide complémentaire. Certaines entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peuvent bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021.
Vous pouvez recevoir une aide en complément de l'indemnisation que vous avez perçue grâce à votre contrat d’assurance climatique pour les pertes suivantes :
Perte de récole en betterave sucrière, colza, lin et houblon
Perte de semences de betterave sucrière, colza, lin et houblon
Perte en arbre fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et de table
Pour bénéficier de cette aide supplémentaire, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez être une petite et moyenne entreprise exerçant une activité agricole
Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque ou une assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021. Ce contrat doit couvrir au moins une des cultures suivantes :
Betterave sucrière
Colza
Houblon
Lin
Semence de betterave sucrière, lin, colza ou houblon
Arbres fruitiers
Petits fruits
Raisin de cuve ou de table
Avoir subi une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles lors de la récolte 2021
Avoir été affecté par l'épisode de gel ayant eu lieu entre le 4 et le 14 avril 2021
Avoir votre siège d'exploitation dans un des départements suivants :
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Creuse
Dordogne
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Nièvre
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
L'aide est égale à l'un des montants suivants :
Pour les cultures sinistrées de betterave à sucre, colza, houblon, lin, leurs semences et le raisin de table et de cuve, le montant est égal à 2,5 points du capital assuré
Pour les cultures sinistrées d'arbres à fruits et les petits fruits, le montant est égal à 10 point du capital assuré
Le cumul du montant de l'aide complémentaire et de l'indemnisation ne peut pas dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables.
Si vous avez bénéficié d'aides incompatibles avec le marché intérieur, vous ne pouvez bénéficier de l'aide complémentaire qu'après le remboursement complet de l'aide incompatible.
Les demandes d'aide complémentaire doivent être déposées au plus tard le 6 mai 2022 à 14 heures.
Cette demande est à faire sur la plate-forme d'acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer :
L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les éléments suivants :
RIB
Attestation établie par son assureur comportant les éléments suivants :
Type de contrat
Numéro de contrat
Prix assuré et rendement assuré (capital assuré) par nature de récolte
Surface assurée par nature de récolte
Taux de perte de récolte lié à un aléa climatique après expertise par nature de récolte
Montant de l’indemnité versée par type de récolte
L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :
Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %
Elle doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
Coopérative de fruits dont les statuts impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs
Expéditeur de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions €
Au moins 65 % de leur matière première agricole est issue d'un des départements suivants :
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Creuse
Dordogne
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Nièvre
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Son excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence
L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation parmi les années suivantes :
2017
2018
2019
2020
Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.
Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
Les demandes de subvention ne sont pas encore ouvertes.
Les informations concernant la procédure de dépôt des demandes seront disponibles prochainement sur le site FranceAgriMer.
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