Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à noyaux

  • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à pépins

  • Entreprise ou coopérative de vinification

• Vous devez prouver qu'au moins 60 % de votre matière première (fruit) provient de l'un des départements ayant subi le gel printanier suivants :

  • Ain

  • Aisne

  • Allier

  • Alpes-de-Haute-Provence

  • Hautes-Alpes

  • Alpes-Maritimes

  • Ardèche

  • Ardennes

  • Ariège

  • Aube

  • Aude

  • Aveyron

  • Bouches-du-Rhône

  • Cantal

  • Charente

  • Charente-Maritime

  • Cher

  • Corrèze

  • Corse-du-Sud

  • Côte-d'Or

  • Creuse

  • Dordogne

  • Drôme

  • Eure

  • Eure-et-Loir

  • Gard

  • Haute-Garonne

  • Gers

  • Gironde

  • Hérault

  • Ille-et-Vilaine

  • Indre

  • Indre-et-Loire

  • Isère

  • Jura

  • Landes

  • Loir-et-Cher

  • Loire

  • Haute-Loire

  • Loiret

  • Lot

  • Lot-et-Garonne

  • Lozère

  • Maine-et-Loire

  • Manche

  • Marne

  • Haute-Marne

  • Mayenne

  • Meurthe-et-Moselle

  • Meuse

  • Nièvre

  • Oise

  • Orne

  • Puy-de-Dôme

  • Pyrénées-Atlantiques

  • Pyrénées-Orientales

  • Bas-Rhin

  • Haut-Rhin

  • Rhône

  • Haute-Saône

  • Saône-et-Loire

  • Sarthe

  • Savoie

  • Haute-Savoie

  • Seine-Maritime

  • Seine-et-Marne

  • Yvelines

  • Deux-Sèvres

  • Somme

  • Tarn

  • Tarn-et-Garonne

  • Var

  • Vaucluse

  • Vienne

  • Haute-Vienne

  • Vosges

  • Yonne

  • Territoire de Belfort

  • Essonne

  • Hauts-de-Seine

  • Seine-Saint-Denis

  • Val-de-Marne

  • Val-d'Oise

• Vous devez prouver que la diminution du volume d'approvisionnement en fruits de ces départements est égale à au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

• Votre excédent brut d'exploitation (EBE) prévisionnel doit être au moins diminué de moitié par rapport à l'excédent de l'année précédente.

Les dossiers de candidature pour demander l'aide doivent respecter le calendrier suivant.

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

• Moins de 10 salariés
• 10 salariés et plus

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• Formulaire cerfa rempli, daté et signé

• Statuts de l'entreprise et lorsque c'est le cas, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues

• Liasse fiscale de l'exercice comptable de référence

• RIB

• Document écrit certifiant par un commissaire au compte, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé que l'entreprise peut obtenir l'avance remboursable

• Attestation écrite sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides sont bien respectés

Cette demande est à envoyer à la direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation :

Vous devrez rembourser la somme perçue 18 mois après sa réception.

Vous devrez effectuer le remboursement auprès de votre préfecture.