Guide des droits et des démarches administratives

Achat et détention d'une arme de chasse
Fiche pratique

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie D ou de catégorie C. Elles doivent respecter certaines règles et interdictions. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration que l'armurier transmet à la préfecture. Des règles s'appliquent pour conserver l'arme à domicile et la transporter.

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie D ou de catégorie C.

Elles doivent respecter certaines règles et interdictions .

L'utilisation des armes suivantes est notamment interdite :

  • Arme non susceptible d'être épaulée sans appui

  • Arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de 3 coups sans réapprovisionnement

  • Arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres

Pour acheter une arme de catégorie C, à un armurier ou à un particulier en présence d'un armurier, vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable (l'élément d'arme doit être conservé à part)

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Pour en savoir plus

Modifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr