Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentImpôts locauxDoit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?Question-réponse
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Modifié le 01/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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