Guide des droits et des démarches administratives

Reçu fiscal - don à un organisme d'intérêt général (mécénat) (Formulaire 16216*01)

Formulaire

- Mis à jour le 30.06.2022 par la documentation française

Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don.

L'entreprise doit le présenter sur demande de l'administration fiscale pour bénéficier d'une réduction d'impôts.

Télécharger le formulaire Cerfa 16216*01
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr