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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL) (Formulaire 14580*06)

Formulaire

- Mis à jour le 05.04.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 14580*06

Ministère chargé de l'économie

• Notice - Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société

• Notice annexe - RGPD

Fiches liées

• Modification des statuts de la société