Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04)

Formulaire

- Mis à jour le 05.03.2019 par la documentation française

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C.E.R.F.A 12161*03).

source www.service-public.fr